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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 11h14 11 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapitre II du titre III...
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Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 16h56 16 56
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans, avec une échéance fixée au 1er octobre 2018, correspondant à l'année culturale au cours de laquelle...
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 10h07 10 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain...
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De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 11h30 11 30
Droit rural
La ministre de l’Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de soutien pour les agriculteurs, notamment la prise en charge par l’État des intérêts des prêts de trésore...
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