Au décès, les héritiers peuvent se retrouver propriétaires ensemble des biens dépendant de la succession. Cette situation d’indivision perdure jusqu’au partage.

Elle peut être relativement simple lorsque tous s’accordent sur le devenir du patrimoine. Elle devient plus délicate lorsque l’un souhaite conserver un bien, qu’un autre souhaite le vendre ou qu’un désaccord porte sur sa valeur.

Le droit français pose un principe important : aucun héritier n’a, en principe, vocation à être contraint de rester indéfiniment dans l’indivision. Lorsqu’aucun accord n’est possible, le partage peut donc être recherché afin de mettre fin à cette situation.

La première étape consiste à déterminer précisément les raisons du blocage. Un désaccord sur la valeur d’un bien, sur les comptes entre héritiers ou sur les modalités de sa vente ne nécessite pas nécessairement la même réponse qu’un refus de principe de tout partage.

Lorsque le partage amiable échoue en raison du refus d’un héritier ou d’un désaccord sur ses modalités, une procédure judiciaire peut être engagée afin d’organiser les opérations de partage.

Lorsque le patrimoine comprend des terres, une exploitation ou un domaine, les conséquences économiques d’un partage doivent également être prises en considération.

Certaines successions donnent lieu à des contestations plus importantes : désaccord sur un testament, remise en cause d’une donation, dissimulation d’un actif ou atteinte aux droits d’un héritier.

Certains héritiers bénéficient d’une protection particulière grâce à la réserve héréditaire. Une partie du patrimoine leur est ainsi légalement réservée, tandis que le défunt ne peut disposer librement que de la fraction restante, appelée quotité disponible.
Une donation ou un testament peut donc être contesté lorsqu’un héritier estime que les droits qui lui sont légalement garantis n’ont pas été respectés.

Des difficultés peuvent également apparaître lorsqu’un héritier est soupçonné d’avoir dissimulé volontairement un bien ou une opération affectant la succession.

Le recel successoral répond toutefois à des conditions précises : une erreur ou un simple désaccord entre héritiers ne suffit pas à le caractériser.

Actes, relevés bancaires, documents comptables, correspondances ou évaluations peuvent alors devenir déterminants pour reconstituer les opérations et établir les droits de chacun.

Lorsque la problématique concerne principalement les relations personnelles entre membres de la famille, une séparation ou une autre question familiale indépendante du décès, elle relève davantage du droit de la famille.

Le règlement d’une succession présente des enjeux particuliers lorsqu’elle comprend une exploitation agricole ou viticole.

Terres, bâtiments, parts sociales et autres actifs peuvent former un ensemble économiquement cohérent dont le partage entre plusieurs héritiers risque de compromettre le fonctionnement.

Il convient donc de concilier deux objectifs : respecter les droits de chacun tout en déterminant, lorsque cela est possible, comment préserver la continuité de l’exploitation.

Le droit successoral prévoit notamment des mécanismes permettant, dans certaines situations, de favoriser l’attribution d’une exploitation agricole à l’héritier qui participe ou a participé effectivement à son activité. L’objectif peut être de préserver l’unité économique de l’exploitation tout en respectant les droits des autres héritiers.

La question peut aussi concerner un descendant ayant travaillé pendant plusieurs années sur l’exploitation familiale sans recevoir de rémunération. Sous certaines conditions, un descendant ayant participé directement et effectivement à l’exploitation familiale sans percevoir de salaire peut faire valoir une créance de salaire différé au moment de la succession.

Cette créance peut représenter un enjeu significatif lors du règlement successoral et suppose d’établir que les conditions légales sont effectivement réunies.

Lorsque les difficultés portent avant tout sur le statut des terres, leur exploitation ou un bail rural, elles sont traitées dans la rubrique droit rural.

Dans le vignoble girondin, le décès d’un propriétaire peut conduire plusieurs héritiers à détenir ensemble un domaine ou des parcelles alors qu’ils n’ont pas nécessairement les mêmes projets.

Certains peuvent souhaiter poursuivre l’activité, d’autres conserver uniquement le foncier ou obtenir leur part de la valeur du patrimoine. Une analyse suffisamment précise permet d’identifier les différentes options avant qu’une situation d’indivision ne s’installe durablement.

Lorsque les héritiers décident au contraire de vendre tout ou partie de la propriété, la transaction soulève ses propres contraintes : situation des terres, présence éventuelle d’un exploitant, droits de préemption ou composition exacte des actifs transmis. Ces questions sont développées dans la rubrique cession de propriétés agricoles et viticoles.

Le cabinet de Me GAUCHER-PIOLA accompagne les héritiers à Libourne, Bordeaux, Castillon-la-Bataille et plus largement en Gironde afin de clarifier leurs droits, rechercher une solution amiable lorsqu’elle demeure possible et engager les démarches nécessaires en cas de contentieux.