Une procédure collective ne doit pas nécessairement être envisagée seulement lorsque la situation est devenue irrémédiablement compromise.

Une baisse durable de la trésorerie, des échéances devenues difficiles à honorer, un endettement croissant ou une succession de campagnes déficitaires peuvent justifier une analyse anticipée.

L’objectif est d’établir une photographie précise de la situation : actif disponible, dettes exigibles ou à venir, contrats, créances, patrimoine professionnel et perspectives de poursuite de l’activité.

Pour les exploitations agricoles, des mécanismes de règlement amiable peuvent permettre d’intervenir avant que les difficultés ne rendent la poursuite de l’activité trop fragile. Selon la structure concernée, l’objectif peut notamment être d’organiser les échanges avec les principaux créanciers et de rechercher une solution permettant de rétablir la situation.

Le texte précise également que les sociétés commerciales exerçant une activité agricole relèvent du régime de prévention prévu par le Code de commerce.

Il est préférable d’analyser la situation avant que les impayés ne s’accumulent. Une intervention précoce permet d’identifier les dispositifs mobilisables et d’apprécier si l’activité demeure économiquement viable.
Lorsque la difficulté est directement liée aux conditions d’exploitation des terres ou à un bail rural, elle relève également du droit rural.

Lorsque les difficultés sont plus importantes, le choix de la procédure dépend notamment de l’existence ou non d’un état de cessation des paiements.

La sauvegarde peut être envisagée lorsque l’entreprise rencontre des difficultés importantes qu’elle ne parvient plus à surmonter, sans être encore en cessation des paiements. Elle permet de placer l’activité dans un cadre destiné à organiser sa réorganisation et le traitement de ses dettes.

Le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes arrivées à échéance avec les ressources immédiatement disponibles. Il vise, lorsque cela reste possible, à permettre la poursuite de l’activité et à organiser le règlement du passif.

Cette distinction est déterminante. Des tensions de trésorerie importantes ne caractérisent pas automatiquement une cessation des paiements ; inversement, attendre trop longtemps peut réduire les possibilités de redressement.

Pour une exploitation agricole ou viticole, la viabilité doit en outre être appréciée en tenant compte des caractéristiques réelles de l’activité : échéances liées aux campagnes, récoltes à venir, stocks, foncier et investissements nécessaires.

Le cabinet accompagne le dirigeant ou l’exploitant dans l’analyse de la situation, la préparation de la procédure et la défense de ses intérêts au cours de son déroulement.

Lorsque les difficultés économiques risquent également d’avoir des conséquences sur les biens personnels ou professionnels du dirigeant, une analyse complémentaire peut relever du droit du patrimoine.

Lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, une liquidation judiciaire peut être ouverte.

Cette procédure a vocation à organiser la cessation de l’activité et la réalisation des actifs dans un cadre judiciaire. Elle peut également concerner les exploitations agricoles lorsque les conditions nécessaires sont réunies.

Son ouverture soulève plusieurs questions concrètes : que deviennent les actifs ? Quel est le sort des contrats en cours ? Une cession de l’activité peut-elle être envisagée ? Quelles conséquences la procédure entraîne-t-elle pour le dirigeant ?

La procédure affectant la structure d’exploitation n’emporte donc pas nécessairement les mêmes conséquences sur l’ensemble des biens utilisés pour l’activité. Leur propriétaire et leur régime juridique doivent être identifiés avec précision.

La liquidation d’une structure d’exploitation ne signifie donc pas nécessairement que l’ensemble des biens utilisés pour l’activité relève du même régime.

Lorsque le projet conduit à envisager la transmission d’une propriété ou de certains actifs agricoles ou viticoles, les enjeux propres à la transaction sont développés dans la rubrique cession de propriétés agricoles et viticoles.

Les difficultés d’une exploitation agricole ou viticole doivent être appréciées en tenant compte des particularités économiques de son activité.

Une exploitation agricole peut dépendre de cycles longs : dépenses engagées plusieurs mois avant la récolte, recettes concentrées sur certaines périodes, aléas climatiques ou évolution du prix des productions.

Dans le secteur viticole, la durée séparant la production de la commercialisation peut renforcer encore ce décalage. La valeur de stocks constitués au cours de plusieurs campagnes doit également être distinguée de la trésorerie immédiatement disponible.

Il convient par ailleurs d’identifier précisément la structure de l’exploitation : terres détenues en propriété ou données à bail, bâtiments, matériels, stocks et éventuelles sociétés intervenant dans l’activité.

Il n’existe pas de réponse unique. Le choix dépend de l’état de cessation ou non des paiements, de la forme juridique de l’exploitation, de l’origine des difficultés et des perspectives réelles de poursuite de l’activité.

Lorsque les difficultés sont liées plus spécifiquement à la production, à la commercialisation des vins ou aux relations propres à la filière, ces problématiques peuvent également être appréhendées au titre du droit viti-vinicole.

Implanté à Libourne, Bordeaux et Castillon-la-Bataille, le cabinet de Me GAUCHER-PIOLA accompagne entreprises, dirigeants et exploitants agricoles ou viticoles confrontés à des difficultés financières en Gironde.