Loi du 18 août 2026 sur la souveraineté agricole : quels changements concrets pour les exploitants ?
Publié le :
24/09/2026
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La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles apporte de nombreuses modifications au cadre juridique applicable aux exploitants agricoles.
Son objectif est notamment de faciliter certains projets agricoles, de mieux protéger les exploitations et le foncier, mais aussi de renforcer la position des producteurs dans leurs relations avec les acheteurs.
Toutes les mesures ne produiront toutefois pas immédiatement leurs effets. Certaines sont déjà applicables, tandis que d’autres devront encore être précisées par voie réglementaire ou par ordonnance.
Des démarches simplifiées pour développer certains projets agricoles
L’un des axes importants de la loi concerne le développement et l’accompagnement des projets agricoles.
Le texte crée notamment les projets d’avenir agricole, qui pourront être reconnus par des comités régionaux lorsqu’ils participent aux objectifs de souveraineté alimentaire.
Sont notamment susceptibles d’être concernés des projets de création ou de développement de filières, de transformation ou encore d’élevage.
Cette reconnaissance pourra donner accès à un accompagnement prioritaire de l’État et des collectivités territoriales, notamment sur le plan financier.
La loi entend également faire évoluer les règles applicables aux élevages. Le Gouvernement est habilité à créer, par ordonnance, de nouveaux régimes concernant leur mise en service, leur fonctionnement et leur contrôle.
L’objectif affiché est de simplifier les procédures existantes tout en apportant davantage de sécurité juridique aux exploitants. Les modalités exactes de cette réforme devront néanmoins être précisées dans les textes à venir.
Une nouvelle place accordée à la gestion de l’eau agricole
La question de l’accès à l’eau occupe une place centrale dans la réforme.
La loi fixe un objectif de doublement des volumes de stockage d’eau destinés aux usages agricoles d’ici à 2035. Elle prévoit également une augmentation progressive de la réutilisation des eaux usées traitées.
Plusieurs règles relatives aux projets de retenues d’eau et aux prélèvements évoluent également.
Les organismes uniques de gestion collective de l’irrigation doivent notamment élaborer une stratégie concertée prenant en compte les besoins actuels et futurs des exploitants.
La répartition des volumes disponibles doit par ailleurs permettre un accès non discriminatoire à la ressource, y compris pour de nouveaux irrigants.
Les documents de planification de l’eau devront également mieux prendre en compte les enjeux agricoles, le stockage de la ressource et les conséquences socio-économiques des décisions prises.
Pour les exploitations dépendantes de l’irrigation, ces changements peuvent donc avoir un impact direct sur les projets futurs.
Un foncier agricole davantage protégé
La loi renforce également les mécanismes destinés à préserver les terres agricoles.
Les SAFER bénéficient notamment de nouvelles possibilités d’intervention.
Lorsqu’un bail emphytéotique porte sur des terres ou biens agricoles, la SAFER compétente doit désormais en être préalablement informée. Sous certaines conditions, elle peut s’opposer à la conclusion ou à la cession du bail.
Le texte renforce également les règles relatives aux mesures de compensation environnementale portant sur des terres agricoles.
Lorsqu’elles doivent être réalisées sur de telles terres, elles doivent en priorité concerner des parcelles incultes ou présentant un faible potentiel agronomique.
Ces évolutions devront donc être prises en considération lors des opérations portant sur du foncier, qu’il s’agisse de vente, de location de longue durée ou de projets affectant des parcelles exploitées.
Des règles commerciales plus favorables aux producteurs
La réforme concerne également les contrats de vente de produits agricoles.
Lorsqu’un contrat écrit ou un accord-cadre est obligatoire, la loi fixe désormais un délai de principe de quatre mois pour parvenir à un accord à compter de la réception de la proposition.
En cas d’échec de la négociation, le médiateur des relations commerciales agricoles peut être saisi.
La référence aux coûts de production est par ailleurs renforcée. Les parties doivent en principe utiliser les indicateurs de référence élaborés par les interprofessions ou les instituts techniques, sauf à justifier expressément le choix d’autres indicateurs.
Certaines clauses permettant d’imposer au producteur une baisse automatique de son prix en fonction des tarifs pratiqués par des concurrents sont également réputées non écrites.
Enfin, les contrats déjà conclus devront être mis en conformité avec les nouvelles règles lors de leur prochain renouvellement.
Des sanctions renforcées pour mieux protéger les exploitations
Le texte renforce enfin la protection des exploitations contre certaines atteintes.
Le vol commis dans un lieu où est exercée une activité agricole constitue désormais une circonstance aggravante. Le dispositif s’étend également aux dégradations commises sur certains équipements, bâtiments ou infrastructures agricoles.
L’occupation illicite d’un terrain affecté à une activité agricole peut désormais être sanctionnée de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La loi du 18 août 2026 apporte ainsi des changements significatifs sur plusieurs aspects de la vie d’une exploitation : développement des projets, accès à l’eau, foncier, relations commerciales et sécurité.
Historique
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Loi du 18 août 2026 sur la souveraineté agricole : quels changements concrets pour les exploitants ?
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Articles du cabinet
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